Fiscal
Taxe sur les salaires
Prise en compte des dividendes au numérateur du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires
La taxe sur les salaires est due par tout employeur non assujetti à la TVA, totalement ou à 90 % au moins. Lorsque l'employeur est partiellement assujetti à la TVA, il n'est redevable de la taxe sur les salaires que sur une partie des rémunérations versées (CGI art. 231, 1). Cette partie est obtenue en multipliant le montant total des rémunérations imposables par le rapport existant entre les recettes n'ayant pas ouvert droit à déduction de la TVA et le total des recettes. Pour la détermination de ce rapport, doit être retenu :
-au numérateur, le total des recettes correspondant à des opérations exonérées ou situées hors du champ d'application de la TVA ;
-au dénominateur, le total des recettes, c'est-à-dire celles correspondant à des opérations imposables ou exonérées ou situées hors du champ d'application de la TVA.
Les dividendes perçus par une société holding qui s'immisce dans la gestion de ses filiales en leur rendant des prestations de services doivent figurer au numérateur de ce rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires. Telle est la solution rendue par le Conseil d'État dans son arrêt du 14 février 2018.
Pour aboutir à cette décision, le Conseil d'État se réfère à une jurisprudence constante de la CJUE selon laquelle la perception de dividendes, n’étant pas la contrepartie d’une activité économique, elle n’entre pas, elle-même dans le champ d'application de la TVA, même dans l'hypothèse où la société holding qui perçoit les dividendes s'immisce dans la gestion de ses filiales en leur fournissant des prestations de services soumises à cette taxe.
CE 14 février 2018, n°410302
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Date: 01/11/2024