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Fiscal TPE

Date: 2019-07-31

Fiscal

Simplification des obligations déclaratives incombant aux bénéficiaires d'un Pacte Dutreil - Communication de l'attestation de respect des conditions requises sur demande de l'administration et dans les 3 mois de la fin des obligations de conservation

PACTE DUTREIL

Le Pacte Dutreil permet en cas de transmission par donation ou succession de titres d'une société de bénéficier d'un abattement d'assiette de 75 % pour le calcul des droits en contrepartie d'un engagement de conservation des titres transmis et de direction de la société concernée. Jusqu'à présent une attestation de respect des conditions du dispositif devait être communiquée à l'administration fiscale avant le 31 mars de chaque année.

Cette obligation a été supprimée le 1

Décret 2019-653 du 27 juin 2019

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