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Taxe d'habitation et loueurs en meublé

Le propriétaire d'un meublé est redevable de la taxe d'habitation s'il en a la disposition ou la jouissance au 1er janvier et ce, même s'il loue son bien une partie de l'année

Dans une commune où est établie leur résidence principale, des époux sont propriétaires de studios meublés qu'ils louent essentiellement à des curistes pendant la saison thermale de mars à décembre. L'administration fiscale a soumis ces loueurs en meublé à la taxe d'habitation en raison des studios meublés, ce qu'ils contestent

Le Conseil d'État a déclaré que le propriétaire d'un local meublé est redevable de la taxe d'habitation dès lors qu'il peut être regardé, au 1er janvier de l'année d'imposition, comme entendant s'en réserver la disposition ou la jouissance une partie de l'année. Tel est le cas s'il l'occupe ou le fait occuper gracieusement une partie de l'année, même si son local meublé est mis en location pendant l'autre partie de l'année et qu'il est ainsi passible de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et que le propriétaire dispose d'une autre habitation dans la même commune ou qu'il donne directement le bien en location sans passer par un intermédiaire.

Ainsi, le tribunal administratif commet une erreur de droit en se basant sur le fait que les studios meublés sont passibles de la CFE et ne font pas partie de leur habitation personnelle pour juger qu'ils ne sont pas imposables à la taxe d'habitation sans rechercher si ces studios étaient occupés par leurs propriétaires ou leurs proches en dehors de leur période de mise en location.

Conseil d'État, 2 juillet 2014, n° 369073

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