Fiscal TPE

Impôt sur le revenu

Date de mise à disposition de votre avis d'impôt sur le revenu 2014

Le calendrier de mise à disposition des avis d'imposition 2014 en ligne et par envoi postal a été communiqué par la Direction générale des Finances publiques.

Si le contribuable a opté pour l'avis d’impôt uniquement en ligne, l'avis sera disponible dans son espace Particulier d'impots.gouv.fr et il sera tenu informé par un courriel. S'il a choisi de recevoir un avis papier, l'avis sera disponible dans son espace Particulier et lui sera ensuite adressé par voie postale.

Date de mise en ligne dans l'espace Particulier

- Contribuables non imposables ou bénéficiant d'une restitution : depuis le 11 août 2014

- Contribuables imposables et non mensualisés : depuis le 11 août 2014

- Contribuables imposables et mensualisés : dès le 25 août 2014

Date de réception par voie postale de votre avis papier si les contribuables n'ont pas opté pour l'avis en ligne

- Contribuables non imposables ou bénéficiant d'une restitution : au plus tard le 5 septembre 2014

- Contribuables imposables et non mensualisés : au plus tard le 25 août 2014

- Contribuables imposables et mensualisés : au plus tard le 9 septembre 2014

Dans certains cas particuliers tels que non-résidents en France, personnes au régime forfaitaire ou bénéfice agricole, l'impôt peut être calculé plus tard.

La date limite de paiement figure sur l'avis d'imposition.

Moyens de paiement de l'impôt

Il est possible de payer son impôt sur le revenu de manière dématérialisée, par prélèvement mensuel ou par paiement direct en ligne.

Les paiements sont étalés sur l'année grâce au prélèvement mensuel ou bien le contribuable paie sans risque d'oubli ni démarche à accomplir grâce au prélèvement à l'échéance.

Il est possible choisir d'adhérer, dès à présent, au prélèvement mensuel pour 2015. En cas d'adhésion au plus tard le 15 décembre 2014, le premier prélèvement sera effectué en janvier 2015.

En cas de paiement direct en ligne sur impots.gouv.fr, un délai supplémentaire de 5 jours est octroyé.

Si les revenus ont été déclarés en ligne, le contribuable peut corriger en ligne une erreur ou une omission dans sa déclaration jusqu'au 28 novembre 2014.

Nouvelle mesure de réduction d'impôt sur les revenus de 2013 en faveur de certains ménages

La loi de finances rectificative pour 2014 adoptée cet été a créé une réduction d'impôt sur les revenus de 2013 au bénéfice des contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à un certain seuil.

Cette réduction d’impôt s’élève au maximum à 350 € pour une personne seule (célibataire, divorcée ou veuve) et à 700 € pour un couple (personnes soumises à une imposition commune).

Son montant varie en fonction du revenu fiscal de référence et du nombre de parts indiqués sur l’avis d’impôt.

Pour bénéficier de la réduction d'impôt à taux plein, le montant du revenu fiscal de référence doit être inférieur à 13 795 € pour une personne seule (ce qui correspond au montant imposable d’un salaire de 1,1 fois le SMIC) et à 27 590 € pour un couple (soit un revenu imposable de 2,2 fois le SMIC). Au-delà de ces chiffres, la réduction d’impôt diminue en fonction du montant du revenu fiscal de référence et ne s’applique plus lorsque celui-ci est supérieur à 14 144 € pour une personne seule et à 28 289 € pour un couple.

La réduction d’impôt est automatiquement accordée aux contribuables bénéficiaires de la mesure. Ils n’ont donc aucune démarche particulière à effectuer pour en bénéficier.

La réduction d’impôt figurera sur les avis d’imposition des contribuables concernés.

www.impots.gouv.fr, actualités du 11 et du 18 août 2014