Fiscal TPE

Revenus de capitaux mobiliers

Les revenus financiers provenant du placement des fonds CARPA des avocats ne sont pas soumis à l'IS

Dans un arrêt du 4 juillet 2014, le Conseil d'État a jugé que les revenus issus du placement des sommes reçues par les caisses de règlements pécuniaires des avocats (comptes CARPA) pour le compte des clients des avocats dans l'attente de leur reversement ne doivent pas être soumis à l'impôt sur les sociétés (IS).

En l'espèce, une CARPA avait déclaré pendant quelques années les revenus provenant des placements de fonds reçus par les avocats pour le compte de leurs clients. Ces revenus avaient été soumis à l'IS au taux réduit de 10 % selon l'article 219 bis du CGI. Par la suite, elle a demandé à l'administration la décharge des impositions mais sans succès.

Le Conseil d'État a rappelé qu'aux termes des articles 206 et 219 bis du CGI, sont soumis à l'IS « les revenus de capitaux mobiliers dont une association dispose, notamment les produits des placements en attente d’emploi, alors même que l'association n'en aurait la disposition qu'à titre de dépositaire ».

Cependant, il ajoute que doivent être exclues de la base d’imposition « les recettes de l'association qui lui ont été procurées par une activité indissociable du but non lucratif poursuivi par elle et dont la perception découle, non de la mise en valeur d'un patrimoine ou du placement de sommes disponibles, mais de la réalisation même de la mission désintéressée qui correspond à son objet social ».

Et selon la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ainsi que du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, « la création des CARPA a été rendue obligatoire avec pour objet de recevoir, conserver et manier les fonds, effets ou valeurs reçus par les avocats pour le compte de leurs clients avant qu'ils ne soient reversés à leurs bénéficiaires ». Le financement des missions d'intérêt collectif de la profession et d'intérêt général entre dans l'objet social assigné aux CARPA.

En conséquence, les produits financiers qu'elles perçoivent dans leur mission de conservation de ces fonds ne procèdent pas d'une activité de gestion patrimoniale mais sont inhérents à la réalisation même de leur objet social. Ainsi, les produits financiers tirés des placements sur les comptes CARPA ne rentrent pas dans le champ d’imposition de l’IS.

Conseil d'État du 4 juillet 2014, n° 361316