Fiscal TPE

Droits de succession

Exonération de droits de succession des capitaux versés à un partenaire pacsé bénéficiaire d'un contrat d'assurance souscrit par son compagnon

En l'absence de testament, les sommes versées en exécution d'un contrat d'assurance-vie sur le fondement d'une clause bénéficiaire à un partenaire de pacte civil de solidarité (PACS) survivant à l'occasion du décès de son compagnon ou de sa compagne sont-elles exonérées de droits de mutation à titre gratuit, dus en application de l'article 757 B du CGI ?

Les sommes attribuées à un partenaire de PACS survivant en exécution de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie souscrit par son compagnon ou sa compagne décédé(e) sont exonérées de droits succession sur le fondement de l'article 796-0 bis du CGI, peu importe que le partenaire soit ou non légataire du défunt.

Rappelons qu'aux termes de l'article 796-0 bis du CGI sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un PACS.

BOFiP-ENR-DMTG-10-20-10-§ 15-24/07/2014; rescrit n° 2014/03 (ENR) du 24 juillet 2014