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Impôt sur les sociétés

Le régime fiscal des sociétés mères-filiales applicable aux sociétés soumises à l'IS au taux de 15 %

Le régime fiscal des sociétés mères-filiales est applicable aux sociétés et autres organismes soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal (fixé à 33,1/3 %) qui détiennent des participations, dans certaines conditions, dans d'autres sociétés (CGI art. 145).

En application de ce régime fiscal des sociétés mères-filiales, les produits des participations perçus par la société mère au cours d'un exercice ne sont pas pris en compte dans son résultat imposable, à l'exception d'une quote-part de frais et charges égale à 5 % du montant total de ces produits, crédit d'impôt compris (CGI art. 216). Les produits des participations ont déjà supporté l'IS lors de leur réalisation par les sociétés filiales

L'administration précise que le régime fiscal des sociétés mères est applicable aux sociétés soumises à l'IS au taux de 15 % sur la part de 38 120 € de bénéfice imposable par période de 12 mois, dès lors que ce taux constitue le taux d'imposition normal.

Pour les sociétés ayant réalisé un chiffre d'affaires de moins de 7 630 000 € au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, ramené s'il y a lieu à 12 mois, le taux de l'IS applicable au bénéfice imposable est fixé, dans la limite de 38 120 € de bénéfice imposable par période de 12 mois, à 15 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2002.

Le capital de ces PME doit être entièrement libéré et détenu de manière continue pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions dont le capital est détenu, pour 75 % au moins, par des personnes physiques (CGI art. 219).

BOFiP-IS-BASE-10-10-10-10-§ 110-25/07/2014

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