bj

Dépêches

j

Fiscal TPE

Crédit d'impôt Emploi-compétitivité - CICE

Les rémunérations versées aux salariés des sociétés coopératives agricoles pour leurs activités exonérées d'impôt ne sont pas éligibles au CICE

Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel et soumises à l'impôt sur les bénéfices, quels que soient leur mode d'exploitation et la catégorie d'imposition à laquelle elles appartiennent, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) dès lors que ces entreprises emploient du personnel salarié (CGI art. 244 quater C).

En principe, le CICE ne peut, comme tout crédit d'impôt, bénéficier aux entreprises exonérées, même partiellement, à l'exception de certains régimes d'exonération transitoires limitativement énumérés.

Les organismes bénéficiant d'une exonération d'IS (CGI art. 207), comme les sociétés coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat et leurs unions et les sociétés coopératives de production, de transformation, conservation et vente de produits agricoles ainsi que leurs unions peuvent également bénéficier du CICE pour les rémunérations versées à leurs salariés affectés à leurs activités exonérées, à la condition que la Commission européenne déclare cette disposition compatible avec le droit de l'Union européenne. Or, les services de la Commission européenne ont rendu un avis négatif, considérant que l'extension du champ d'application du crédit d'impôt aux organismes relevant de l'article 207 du CGI poserait problème quant à son caractère sélectif sous l'angle des règles en matière d'aides d'État.

Ainsi, les sociétés coopératives et, notamment les CUMA, ne peuvent bénéficier du CICE qu'au titre des rémunérations versées à leurs salariés affectés à leurs activités non exonérées d'IS.

Réponse ministérielle, Costes, n° 41672, JOAN du 5 août 2014

Retourner à la liste des dépêches Imprimer