Fiscal TPE

Bénéfices agricoles

Publication des bénéfices forfaitaires agricoles

La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires fixe les éléments et tarifs permettant d'évaluer forfaitairement le bénéfice imposable des exploitations et entreprises agricoles qui relèvent du bénéfice forfaitaire agricole sur proposition de l'administration fiscale. Actuellement, les tarifs des bénéfices forfaitaires agricoles définitivement arrêtés sont publiés au Journal officiel.

À compter du 1^er janvier 2015, Ils seront publiés au Bulletin officiel des finances publiques-impôts, BOFiP-Impôts.

Décret n° 2014-1039 du 11 septembre 2014, JO du 13; LPF, art. L. et R.* 2-1