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Téléprocédures fiscales obligatoire pour les entreprises à compter du 1er octobre 2014

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) rappelle qu'à compter du 1er octobre 2014, toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition (normal ou simplifié) en matière de TVA ont l’obligation de dématérialiser la déclaration et le paiement de cette taxe. Elles devront également télétransmettre leur de demande de remboursement de TVA. Ces entreprises ont également l’obligation de télétransmettre tous les paiements de cotisation foncière des entreprises (CFE) avec la possibilité d’utiliser d’autres moyens modernes de paiement : prélèvement mensuel ou à l’échéance

Les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs, qui bénéficient de l’application de régimes micro et forfaitaires en matière de revenus, ou de la franchise en base en matière de TVA, ne sont donc pas concernés par cette obligation.

À compter des échéances de mai 2015, toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition (normal ou simplifié) devront également transmettre de manière dématérialisée leur déclaration de résultats et de leur déclaration n° 1330-CVAE (chiffre d'affaires HT supérieur à 152 500 €).

Ministère des Finances et des comptes publics, communiqué de presse du 22 septembre 2014

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