Vie des affaires

Financement participatif

Les nouvelles règles du crowdfunding

L’ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 a créé un cadre juridique pour le financement participatif des entreprises (crowdfunding) qui entre en vigueur le 1er octobre 2014 (à l’exception toutefois des règles à suivre par les conseillers en financement participatif qui, elles, ne s'appliqueront qu'à partir du 1er juillet 2016).

Un récent décret complète la réglementation et fixe notamment :

– les plafonds applicables aux prêts et aux emprunts participatifs ;

– les mentions qui doivent figurer sur les contrats type mis à disposition des prêteurs et des emprunteurs ;

– les conditions d’honorabilité et de capacité professionnelle requises pour l’exercice de l’activité ;

– les règles de bonne conduite applicables aux intermédiaires en financement participatif ;

– les obligations allégées pour les intermédiaires en financement participatif qui présentent des appels aux dons ;

– les conditions d’immatriculation des conseillers et des intermédiaires en financement participatif sur le registre unique géré par l'ORIAS.

Décret 2014-1053 du 16 septembre 2014, JO du 17