Social

Licenciement économique

Ordre des licenciements : quand l’évaluation des qualités professionnelles caractérise un détournement de pouvoir

L’employeur qui envisage un licenciement pour motif économique (qu’il soit individuel ou collectif) doit appliquer des critères d’ordre pour identifier les salariés dont le contrat de travail sera effectivement rompu. Ces critères sont définis par la convention collective. À défaut, l’employeur applique des critères légaux, parmi lesquels figurent les qualités professionnelles (c. trav. art. L. 1233-5).

À propos d’un salarié qui avait été licencié et qui contestait l’évaluation faite par l’employeur de ses qualités professionnelles, la Cour de cassation indique que le juge n’a pas à substituer son appréciation à celle de l’employeur. En revanche, il doit vérifier si cette appréciation ne procède pas d’une erreur manifeste ou d’un détournement de pouvoir.

Or, dans cette affaire, il apparaissait que l’évaluation faite par l’employeur avait été faussée par sa volonté d’éviter le licenciement d’un salarié moins ancien, en raison du coût de ce licenciement pour l’entreprise. En raison de ce détournement de pouvoir, le salarié licencié avait donc droit à des dommages et intérêts.

Cass. soc. 24 septembre 2014, n° 12-16991 FPPB