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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

Congé parental : dans le PLFSS 2015, l’égalité professionnelle se conjugue à l’économie

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2015 a été présenté en conférence de presse le 29 septembre 2015. Même s’il faudra attendre le texte technique du projet de loi pour en connaître le contenu réel, il semble que peu de mesures concerneront directement les employeurs.

Cependant, une des mesures du volet « famille » de la loi pourrait avoir des répercussions indirectes sur l’utilisation par les salariés du congé parental. Il s’agit d’inciter davantage encore au partage du congé parental d’éducation, en jouant sur les prestations familiales, dans le prolongement de la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes (loi 2014-873 du 4 août 2014, art. 8, JO du 8).

Cette loi a posé le principe du remplacement du complément de libre choix d’activité (CLCA) par la « prestation partagée d’éducation de l’enfant » (PreParE). En substance, la PreParE repose sur une logique au terme de laquelle une partie de la durée du versement de la prestation ne peut être attribuée qu’au second parent, à charge pour lui de prendre une durée minimale de congé parental, à temps plein ou à temps partiel. La période de partage devait être précisée par décret, mais durant les débats parlementaires, une durée de 6 mois avait été évoquée :

Le PLFSS 2015 devrait décaler l’entrée en vigueur de cette réforme aux enfants nés à compter du 1^er janvier 2015 (au lieu du 1^er octobre 2014), en laissant à un décret le soin de fixer la durée de la période de partage. Le dossier de presse n’en précise pas la durée, sujet sur lequel les pouvoirs publics seraient ouverts à la discussion. Cependant, durant la conférence de presse, Madame Rossignol, secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie a évoqué, à partir du 2^e enfant, une période de partage de 18 mois, soit la moitié d’un congé parental de 3 ans.

À s’en tenir au dossier de presse, le but affiché de cette mesure est d’essayer de remédier à l’exclusion des femmes du marché du travail, en lien avec un congé parental de longue durée, ainsi qu’à un meilleur partage des responsabilités parentales au sein des couples.

Gageons également qu’il en résultera des économies, comme l’évoque au détour le dossier de presse. Les contraintes économiques (écarts de salaire hommes / femmes) et les « habitudes » feront que, bien souvent, le second parent (et en particulier les hommes) n’auront pas recours à tout ou partie du congé parental.

Conférence de presse du 23 septembre 2014, présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 ; http://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/20140929_PLFSS_pour_2015.pdf