Fiscal TPE

Impôt de solidarité sur la fortune

Sanctions pour paiement tardif

Pour les redevables dont la valeur nette du patrimoine taxable est supérieure ou égale à 1 300 000 € et inférieure à 2 570 000 € et qui mentionnent la valeur de leur patrimoine sur leur déclaration d’impôt sur le revenu, l'ISF est recouvré par voie de rôle. Les redevables dont la valeur nette du patrimoine taxable est supérieure ou égale à 2 570 000 € doivent déposer chaque année une déclaration d'ISF et payer le montant de leur impôt spontanément au moment du dépôt de leur déclaration.

Dans les deux cas, recouvrement de l'ISF par voie de rôle ou dépôt d'une déclaration d'ISF accompagnée de son paiement, et depuis l'ISF dû en 2012, le paiement tardif de l'impôt est sanctionné par une majoration de 10 % (CGI art. 1730).

Par mesure de tempérament, la majoration de 10 % n’est pas appliquée lorsque la déclaration tardive (ou rectificative) est accompagnée du paiement de la totalité des droits correspondants.

Mais, les intérêts et majorations d'assiette restent applicables dans les conditions de droit commun (CGI art. 1727 et 1728).

BOFiP-PAT-ISF-60-20-§ 50-26/09/2014