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Formalité fusionnée obligatoire pour les donations d'immeubles

Les formalités de l'enregistrement et de la publicité foncière sont fusionnées pour les actes publiés au fichier immobilier. La formalité fusionnée s'applique, en principe, à tous les actes qui sont soumis à la double obligation de l'enregistrement et de la publicité foncière. Cette formalité doit être requise dans le délai d'un mois à compter de la date de l'acte.

Les actes de donation d'immeubles intervenant depuis le 1er juillet 2014 relèvent de la formalité fusionnée. Cette mesure opère la fusion des formalités de l'enregistrement et de la publicité foncière par une seule formalité accomplie au service de publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble.

La formalité fusionnée est également applicable aux actes de donations mixtes, c'est à dire ceux portant à la fois sur des meubles et des immeubles, mais aussi aux actes de donations-partage comportant un ou plusieurs immeubles.

BOFiP-ENR-DMTG-20-§ 20-30/09/2014; CGI art. 647

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