Fiscal TPE

Taxe foncière sur les propriétés bâties -TFPB

Conditions de l'exonération de la TFPB en cas d'inexploitation d'un immeuble à usage industriel ou commercial

Les redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) peuvent obtenir l'exonération de la taxe en cas de vacance d'une maison (dont ils sont propriétaires) normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le redevable lui-même à usage commercial ou industriel, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l'inexploitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l'inexploitation a pris fin (CGI art. 1389-I).

Cette exonération de TFPB est accordée si cumulativement :

- la vacance ou l'inexploitation est indépendante de la volonté du redevable ;

- la vacance ou l'inexploitation a une durée d'au moins 3 mois ;

- la vacance ou l'inexploitation affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée.

Ainsi, l'inexploitation d'un immeuble peut ouvrir droit au dégrèvement de la TFPB à la double condition que le propriétaire exploite lui-même cet immeuble à des fins commerciales ou industrielles et que cette exploitation soit interrompue du fait de circonstances indépendantes de sa volonté. Le propriétaire doit, en principe, exploiter lui-même l'établissement avant l'interruption de l'exploitation.

Mais le Conseil d'État a déclaré que lorsqu'un contribuable achète un immeuble dont l'exploitation industrielle ou commerciale est interrompue du fait de circonstances indépendantes de sa volonté, il peut prétendre à l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties s'il résulte de l'instruction qu'il a acquis cet immeuble en vue de l'exploiter lui-même à des fins industrielles et commerciales.

Illustration : une société avait acquis des locaux à usage industriel en 2007 lesquels faisaient l'objet d'une fermeture administrative pour réalisation de travaux de dépollution, décidée par arrêté préfectoral depuis 2005.

Ces travaux étaient en cours au 1^er janvier de l'année 2011. La société ayant été soumise à la TFPB au titre des années 2008 à 2011, elle a demandé un dégrèvement des cotisations de TFPB au titre de cette période mais les juges ont estimé que la société ne pouvait pas bénéficier de ce dégrèvement car la société était devenue propriétaire des locaux sans les avoir elle-même exploités avant les travaux de dépollution.

Le conseil d'État a annulé cette décision de refus de dégrèvement de TFPB. Il a décidé que les juges doivent vérifier s'il résultait de l'instruction que la société avait acquis les locaux en vue de les exploiter elle-même dès l'achèvement des travaux. Si tel est le cas, la société a droit au dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Conseil d'État, 19 septembre 2014, n° 361566