Fiscal TPE

TVA

Nature des travaux bénéficiant du taux de TVA de 5,5 % pour l'amélioration de la qualité énergétique des logements

La TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % sur les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de 2 ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés. Ces travaux portent sur la pose, l'installation et l'entretien des matériaux et équipements ouvrant droit au crédit d'impôt bénéficiant aux dépenses supportées pour l'amélioration de la qualité énergétique de l'habitation principale (CGI art. 200 quater-1), sous réserve que ces matériaux et équipements respectent des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales fixés par arrêté du ministre chargé du budget (CGI art. 278-0 bis A).

En conséquence, les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales des matériaux et équipements mentionnés ci-dessus sont ceux fixés pour l'octroi du crédit d'impôt pour l'amélioration de la qualité environnementale des logements (CGI, ann. IV art. 30-0 D et 18 bis).

Arrêté 9 septembre 2014, JO du 8 octobre