Fiscal TPE

Télépaiement des impôts

Entreprises relevant de la DGE : fermeture du service de paiement direct en ligne

À compter du 28 octobre 2014, le paiement en ligne (hors mode EDI - échanges de données informatisé) de tous les impôts pour les entreprises qui relèvent de la Direction des grandes entreprises (DGE) se fera à partir de l'espace abonné.

Cette règle concerne la TVA, l'impôt sur les sociétés (IS), la cotisation foncière des entreprises (CFE), le cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la taxe sur les salaires, la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) et la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA).

Le service de paiement direct en ligne (accès par SIRET) fermera définitivement à cette même date.

actualité du 16 octobre 2014, www.impots.gouv.fr