Fiscal TPE

Exonération d’impôt sur les bénéfices en ZFU

Condition du bénéfice : activité professionnelle implantée en zone franche urbaine

Une infirmière libérale a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle le vérificateur a remis en cause le bénéfice de l'exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des activités implantées en zone franche urbaine (ZFU) et a mis à sa charge une imposition supplémentaire.

Rappel : les contribuables qui exercent ou créent des activités dans les ZFU sont exonérés d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices provenant des activités implantées dans la zone jusqu'au terme du cinquante-neuvième mois suivant celui de la délimitation de la zone pour les contribuables qui y exercent déjà leur activité ou, dans le cas contraire, celui de leur début d'activité dans l'une de ces zones (CGI art. 44 octies). Lorsqu'un contribuable, dont l'activité, non sédentaire, est implantée dans une ZFU mais exercée en tout ou partie en dehors des ZFU, l'exonération s'applique si ce contribuable emploie au moins un salarié sédentaire à temps plein(ou équivalent) exerçant ses fonctions dans les locaux affectés à l'activité ou si ce contribuable réalise au moins 25 % de son chiffre d'affaires auprès de clients situés dans des ZFU.

Pour bénéficier de cette exonération d'impôt, l'implantation d'une activité en ZFU, en l'absence de salarié, s'apprécie, au regard de tous éléments pertinents, notamment de la situation des locaux et des moyens d'exploitation utiles à cette activité et de son lieu d'exercice effectif.

L'infirmière libérale avait conclu avec une société un contrat de « domiciliation de siège social et de domiciliation postale » lui permettant d'utiliser comme adresse professionnelle celle de cette société située en ZFU moyennant le versement d'une redevance mensuelle de 36 €. Ce contrat de domiciliation prévoyait également la possibilité d'utiliser « sur rendez-vous», moyennant le paiement d'un prix spécifique et « en fonction des disponibilités des locaux », un local muni d'un point d'eau et de toilettes.

Les juges ont considéré que cette professionnelle ne peut être regardée comme disposant, du fait de ce contrat, de locaux professionnels et de moyens d'exploitation situés en ZFU et quelle n'accomplissait pas les tâches administratives et comptables qu'implique sa profession à l'intérieur de cette zone. Dans ces conditions, et à supposer même que les soins qu'elle a dispensés au cours des années en litige l'aient été exclusivement auprès de patients résidant en ZFU, elle ne peut être regardée comme ayant implanté son activité professionnelle dans cette zone et ne peut donc pas bénéficier de l'exonération prévue en faveur de certaines activités implantées dans une telle zone.

Cour administrative d'appel de Bordeaux 14 octobre 2014, n° 12BX01256 ; CGI art. 44 octies