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Au 1er janvier 2015, un mini-guichet unique de TVA sera opérationnel pour les déclarations et paiement de la TVA sur les services électroniques

À compter du 1er janvier 2015, les prestations de services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ainsi que les prestations de services délivrées par voie électronique aux consommateurs domiciliés dans l'Union européenne (UE) par des entreprises assujetties à la TVA, établies ou non sur le territoire de l'UE seront imposables au taux de TVA en vigueur dans l'État membre de consommation, soit dans l'État membre du domicile du consommateur.

Le prestataire devra alors déclarer et payer la TVA dans chaque État membre de consommation.

Pour éviter aux entreprises qui fournissent des services électroniques dans des États membres de l'UE où elles ne sont pas établies de s'immatriculer dans chacun de ces États, un mini-guichet électronique unique leur permettra de déclarer et payer la TVA due sur leurs prestations dans un seul État membre.

Par ailleurs, les entreprises établies dans des pays non membres de l'UE, qui fournissent des services par voie électronique à des consommateurs domiciliés dans l'UE, peuvent s'immatriculer à la TVA dans un seul État membre de l'UE, même s'ils ont des clients dans plusieurs pays (régime "non-UE").

Le mini-guichet unique (« mini one-stop shop ») permettra donc aux entreprises françaises assujetties établies, qui fournissent dans d'autres États membres de l'UE où elles ne sont pas établies des services par voie électronique à des consommateurs, d'acquitter la TVA due sur ces services via un portail web mis à leur disposition par l'administration fiscale française. Ce service sera accessible aux entreprises établies en France (régime "UE") ou en dehors de l'Union européenne (régime "non-UE").

Ce mini-guichet unique de TVA permet aux entreprises françaises de ne pas s'identifier dans chaque État membre de consommation pour déclarer et payer la TVA.

Inscription au guichet. À compter de la fin du mois de novembre 2014, les entreprises établies en France (ou non établies au sein de l'UE) peuvent s'inscrire au régime du mini-guichet unique TVA pour déclarer la TVA due sur les prestations de services rendues à des particuliers domiciliés dans un autre État membre.

L'inscription au régime deviendra effective le premier jour du trimestre suivant la demande d'inscription de l'entreprise.

Ainsi, une entreprise française, qui fournit des prestations de services dans l'UE à partir du 1er janvier 2015 et qui opte pour le paiement de la TVA sur les services électroniques via le mini-guichet, doit s'identifier sur le mini-guichet au plus tard le 31 décembre 2014 et déclarer la TVA due au titre du premier trimestre au plus tard le 20 avril 2015.

Les informations à fournir lors de l'inscription au mini-guichet sont :

- le numéro individuel d'identification à la TVA ;

- le nom de la société, son adresse postale, son adresse courriel et celle de son site internet ;

- le nom de la personne de contact et son numéro de téléphone ;

- les coordonnées bancaires de la société ;

- la date de début d'application du régime ;

- la nature des prestations fournies.

Services électroniques concernés. Le mini-guichet unique concerne la TVA sur les prestations de services délivrées par voie électronique à des consommateurs dans l'UE ("business to consumer" ou "B2C") de services de télécommunication, de radiodiffusion, de télévision et de services électroniques, par exemple des services de téléphonie fixe ou mobile, de fourniture d'accès à Internet, de diffusion de programmes audiovisuels sur des réseaux de télévision ou de radio, de retransmissions en direct sur Internet, de vidéo à la demande, de téléchargement de musique, de Jeux vidéos dématérialisés, de livres électroniques, de logiciels anti-virus ou d'enchères en ligne.

Les ventes à distance de biens physiques tels que CD/DVD, livres au format papier, jeux vidéo sur supports physiques ou tout autre article non délivré par voie électronique ne sont pas concernés.

www.impots.gouv.fr, actualité du 3 novembre 2014

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