Vie des affaires

Déménagement

Illustration d'une faute lourde du transporteur

Lorsque les biens transportés parviennent endommagés à destination, le transporteur ne peut se prévaloir d'une clause limitative de responsabilité pour réduire l'indemnisation qu'il devra verser s'il s'avère qu'il a commis une faute lourde.

Tel était le cas dans l'affaire suivante. Un couple avait confié à un transporteur le déménagement de ses meubles et véhicules de La Réunion à Montpellier. A l'arrivée, il s'est avéré que la totalité des biens avait subi l'avarie de l'humidité prolongée ayant généré des moisissures au cours du trajet et qu'une partie importante s'avérait irrécupérable.

Les juges en ont déduit que l'importance de la faute du transporteur résultait de ces conséquences mais qu'elle résidait également dans le comportement du professionnel lequel avait, de façon flagrante, manqué de réflexion dans la préparation du déménagement en négligeant des paramètres importants, puis dans sa mise en oeuvre, manqué aux règles de l'art, en omettant d'assurer la ventilation nécessaire à l'intérieur du conteneur et de placer des absorbeurs d'humidité que l'expert a pourtant qualifié d'usuels. Pour les juges, le comportement du transporteur était d'autant plus inexcusable qu'il est un professionnel exerçant en milieu insulaire et dans des zones tropicales, de sorte que les spécificités des déménagements par voie maritime lui sont connues. Les juges ont ainsi caractérisé une négligence d'une extrême gravité, confinant au dol et dénotant l'inaptitude du déménageur, maître de son action, à l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il avait accepté, constitutive d'une faute lourde.

cass. civ. 1ère ch. , 29 octobre 2014, n° 13-21980