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Stages

Gratification des stages : une clarification expresse est nécessaire

Les entreprises et organismes accueillant des stagiaires doivent obligatoirement leur verser une gratification pour les stages d’une durée supérieure à 2 mois consécutifs, ou à 2 mois non consécutifs au cours d’une même année scolaire ou universitaire (c. éduc. art. L. 124-6 ; décret 2014-1420 du 27 novembre 2014, art. 4, JO du 30).

Cette gratification est due pour chaque heure de présence du stagiaire (c. éduc. art. D. 124-8). Sur ce point, le décret de novembre 2014 n'est pas une réelle nouveauté. La précision apportée relève davantage de la codification d'un principe déjà connu.

Parallèlement, les gratifications versées aux stagiaires bénéficient d’une franchise de cotisations dans la limite d’un pourcentage du plafond horaire de la sécurité sociale rapporté au nombre d’heures de stage effectuées au cours du mois (c. séc. soc. art. L. 242-4-1 et D. 242-2-1). Là aussi, le principe est le décompte en fonction des heures réelles (lettre-circ. ACOSS 2008-91 du 29 décembre 2008, question/réponse 10).

Mais selon les interprétations traditionnelles, pour un mois complet, il est admis de mensualiser le nombre d’heures pour calculer le montant de la gratification et le seuil de franchise (ex. : 1 mois complet à 35 h hebdomadaires = 151,67 h) (circ. DSS/5B 2007-236 du 14 juin 2007 ; lettre-circ. ACOSS 2008-91 du 29 décembre 2008).

Courant janvier 2015, le site Internet du ministère de l’Enseignement supérieur a retenu, pour un mois complet, une durée de 154 h (22 jours de 7 h), manifestement par transposition des nouvelles règles de computation visant à apprécier le respect de la durée maximale des stages (6 mois) et le seuil de déclenchement de la gratification obligatoire (stages de plus de 2 mois) (c. éduc. art. D. 124-6).

Cette solution ne va pas nécessairement de soi. Le communiqué de presse du ministère du Travail du 1^er décembre 2014, diffusé suite à la parution du décret du 27 novembre, faisait d’ailleurs référence à des montants calculés sur la base de 151,67 h. De son côté, à l’heure où nous publions cette information en ligne, le site Internet du réseau des URSSAF se réfère toujours à une durée de 151,67 h (mois complet pour 35 h de stage par semaine) (information www.urssaf.fr actualisée au 29 décembre 2014).

Même si l’écart est faible et si des régularisations sont toujours possibles, une clarification expresse serait particulièrement bienvenue, afin de sécuriser les pratiques des entreprises et autres organismes d’accueil.

Un changement d’interprétation par rapport à la lecture retenue depuis des années au regard des pratiques de paye habituelles mériterait, à notre sens, une prise de position expresse, via circulaire ou communiqué officiel, et non une simple mention sur le site Internet du ministère de l’Éducation.

La solution « définitive » reste à arbitrer en vue d’une diffusion officielle, sans doute prochainement, au terme d’une position commune définie cette fois conjointement par la direction générale du travail, la direction de la sécurité sociale et le ministère de l’Enseignement supérieur.