Fiscal TPE

Impôt sur le revenu

Plafond de déduction des avantages en nature consentis aux personnes âgées de plus de 75 ans vivant sous le toit du contribuable

Les contribuables peuvent déduire de leur revenu global une somme représentative des avantages en nature qu'ils consentent, en l'absence d'obligation alimentaire, aux personnes âgées de plus de 75 ans qui vivent sous leur toit et dont le revenu imposable n'excède pas le plafond de ressources pour l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et de l'allocation supplémentaire d'invalidité. La déduction opérée par le contribuable ne peut excéder, par personne âgée recueillie, le montant fixé par la loi et relevé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'IR (CGI, article 156, II-2° ter).

Pour l'imposition des revenus au titre de l'année 2014, la déduction opérée par le contribuable ne peut pas excéder la somme de 3 403 € par ascendant hébergé.

Le revenu imposable des personnes âgées recueillies ne soit pas dépasser le plafond de ressources suivant :

- 9 600 € en 2014 pour une personne seule ;

- 14 904 € en 2014 pour un couple marié ou pacsé.

BOFiP-IR-BASE-20-60-30-§ 20-12/02/2015; BOFiP-IR-BASE-20-30-20-10-§ 160-12/02/2015