Fiscal TPE

Plus-values professionnelles immobilières

Reconduction pour 3 ans des exonérations d'impôt des plus-values de cession d’un droit de surélévation

Les plus-values réalisées par les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) et des bénéfices agricoles (BA) ou de l’impôt sur les sociétés ainsi que par des personnes physiques, des sociétés ou des groupements qui relèvent de l'article 8 du CGI ( associés de sociétés de personnes), de l'article 8 bis du CGI (associés ou actionnaires des sociétés immobilières de copropriété), et de l'article 8 ter du CGI (associés de sociétés civiles professionnelles) passibles de l'impôt sur le revenu lors de la cession d'un droit de surélévation effectuée au plus tard le 31 décembre 2017 en vue de la réalisation de locaux destinés à l'habitation sont exonérées temporairement d’impôt, à condition que le cessionnaire s'engage à achever les locaux destinés à l'habitation dans un délai de 4 à compter de la date de l'acquisition.

Le non-respect par le cessionnaire de l'engagement d'achèvement des locaux destinés à l'habitation entraîne l'application de l'amende d'un montant de 25 % du prix de cession du droit de surélévation, sauf dérogation.

L’exonération d’imposition de la plus-value de cession d’un droit de surélévation pour les entreprises soumises à l’IR ou à l’IS a donc été prolongée pour 3 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2017, au lieu du 31 décembre 2014. L’exonération s’applique aux cessions réalisées du 1^er janvier 2012 au 31 décembre 2017.

Les autres conditions de ce dispositif de faveur restent inchangées.

BOFiP-RFPI-PVI-10-40-40-04/03/2015 CGI art. 150 U, 238 octies A et 210 F