Fiscal TPE

Indemnité d'éviction et TVA

L'indemnité d'éviction versée à une entreprise locataire libérant un local commercial est soumise à la TVA qui est déductible.

Une société civile immobilière a acquis des locaux commerciaux et a résilié, de façon anticipée, le bail commercial conclu par une entreprise. En contrepartie du départ de l'entreprise locataire, la SCI lui a versé une indemnité d’éviction. La SCI a soumis cette indemnité à la TVA qu'elle a ensuite déduite de la TVA collectée dans le cadre de son activité de gestion d’immeubles pour laquelle elle a régulièrement opté à la TVA. À la suite d'une vérification de sa comptabilité, l'administration fiscale a mis à la charge de la SCI des rappels de TVA, remettant en cause la déductibilité de la TVA appliquée sur l'indemnité d'éviction versée. En effet, l'administration a estimé que cette indemnité ne pouvait pas être soumise à la TVA car elle avait pour seul objet de réparer le préjudice subi par l’entreprise locataire du fait de la résiliation du bail commercial.

La SCI faisait valoir que la résiliation anticipée du bail commercial avait eu pour but d'obtenir la libération des locaux afin de lui permettre de disposer de la libre jouissance de son local commercial et de conclure un nouveau bail dans des conditions de marché plus avantageuses. Ainsi, la libération des locaux consécutive à la résiliation anticipée du bail devait être considérée comme un service rendu individualisable et le versement de l'indemnité d'éviction étant la contrepartie d’un service rendu par l’entreprise locataire pour permettre à la SCI de relouer les locaux au prix du marché.

Le Conseil d'État confirme l'analyse de la SCI qui était donc en droit de déduire la TVA appliquée sur le montant de l' indemnité d'éviction. Selon lui, la libération des locaux consécutive à la résiliation du bail doit être regardée comme un service rendu par l'entreprise locataire à la SCI bailleresse permettant à celle-ci de conclure un nouveau bail dans des conditions de marché plus avantageuses. Il en résulte que le versement de l'indemnité doit être regardé comme rémunérant une prestation de services à titre onéreux (au sens de l'article 256, I du CGI) et assujetti à la TVA. La bailleresse était en droit de déduire la taxe ayant grevé cette prestation.

Conseil d'État, 27 février 2015, n° 368661