Fiscal TPE
Accélérer l'investissement et l'activité
Mesures de soutien à l'investissement industriel productif
Le Premier Ministre a annoncé, le 8 avril 2015, des mesures favorisant l'accélération de l'investissement industriel, le renforcement le financement de la BPIFrance pour le développement des PME et l'orientation de l'épargne des particuliers vers les PME.
Accélérer l'investissement industriel productif
Amortissement exceptionnel des investissements industriels : les investissements industriels des entreprises ouvriraient droit à un avantage fiscal exceptionnel s'ils sont réalisés dans les 12 mois.
Les investissements industriels réalisés entre le 15 avril 2015 et le 15 avril 2016 pourraient bénéficier d'un amortissement supplémentaire exceptionnel de 40 % du prix de revient de l'investissement.
Cet amortissement serait réparti sur la durée normale d'utilisation des biens concernés. Il pourrait être opéré par les entreprises sur leur impôt sur les bénéfices de 2015 (réduction appliquée directement sur le résultat imposable) si des investissements éligibles sont réalisés rapidement une fois la mesure en vigueur.
Il serait réservé aux investissements de nature industrielle pouvant déjà bénéficier de l'amortissement dégressif, à savoir :
- les matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation;
- les matériels de manutention ;
- les installations productrices de vapeur, de chaleur ou d'énergie, à l'exception des équipements de production d'énergie électrique dont la production bénéfice de tarifs réglementés ;
- les installations destinées à l'épuration des eaux et à l'assainissement de l'atmosphère ;
- les matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique.
Renforcer le financement de la BPIFrance pour le développement des PME et les ETI (entreprises de taille intermédiaire) françaises
Le montant des prêts de développement des entreprises accordés par BPIFrance entre 2015 et 2017 s'élèveraient à 8 Md€ au lieu de 5,1 Md€.
Ces prêts seraient d'une durée de 7 ans (avec un différé de remboursement sur 2 ans et octroyés sans garantie de l'entreprise. Ils financeraient la modernisation de l'appareil productif (numérisation, robotisation et économie d'énergie).
Orienter l'épargne des particuliers vers les PME
Pour accentuer l'orientation de l'épargne dans les entreprises qui investissent pour leur croissance et leur développement, des mesures seraient prises pour amplifier la commercialisation des contrats d'assurance-vie (euro-croissance) dans des actifs à long terme et les contraintes du PEA-PME seraient allégées pour favoriser l'investissement de l'épargne vers les PME et les ETI.
Accélérer la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans l'habitat
Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) accordé aux particuliers qui font réaliser des travaux dans leur habitation principale serait reconduit en 2016.
Créer un compte personnel d'activité dès 2017
Pour sécuriser les parcours professionnels des actifs, un compte personnel d'activité serait créé au 1er janvier 2017. Ce nouveau compte regrouperait certains droits individuels : compte personnel de formation, droits rechargeables à l'assurance chômage, compte de prévention de pénibilité...
Premier ministre, Dossier de presse du 8 avril 2015 « Mesures pour une accélération de l'investissement et de l'activité »; www.gouvernement.fr
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Date: 30/04/2024