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Déclarations professionnelles de résultats

La date limite de dépôt par les entreprises de leur déclaration annuelle de résultats de 2014 est fixée au mardi 5 mai 2015

La date limite de dépôt par les entreprises de leur déclaration annuelle de résultats de 2014 est fixée au mardi 5 mai 2015.

Les entreprises qui clôturent leur exercice au 31 décembre 2014 et dont la date de la déclaration est fixée au 5 mai 2015 doivent télétransmettre leurs déclarations de résultats de 2014 par la procédure TDFC jusqu'au 15 mai 2015.

Comme l'an passé, le délai supplémentaire de télédéclaration de 15 jours dont bénéficiaient ces entreprises est ramené à 10 jours, mais en 2015, c'est la dernière fois que les entreprises peuvent en bénéficier. Pour bénéficier de ce délai supplémentaire, il faut en formuler la demande expressément à l'administration. Cette date limite du 15 mai 2015 s’applique également à la télétransmission de la déclaration de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises n° 1330-CVAE.

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