Social

Représentants syndicaux

Conditions de désignation du représentant syndical au comité d’entreprise : appréciation à la date des dernières élections

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est « de droit » représentant syndical au comité d’entreprise (CE), tandis que dans les entreprises de 300 salariés et plus, les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise désignent librement le salarié qui sera représentant syndical au CE (c. trav. art. L. 2143-22 et L. 2324-2).

Dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 15 avril 2015, un employeur contestait la désignation d’un représentant syndical au CE et avait saisi un tribunal d’instance d’une demande d’annulation de cette désignation.

Il contestait cette désignation car, depuis les dernières élections professionnelles, l’effectif de l’entreprise était passé en dessous du seuil de 300 salariés.

Mais pour la Cour de cassation, dès lors qu’à la date des dernières élections professionnelles, l’effectif était supérieur à 300 salariés, la désignation de la salariée en qualité de représentant syndical au CE était valable.

En effet, selon la Cour de cassation, c'est à la date des dernières élections que doivent s'apprécier les conditions d'ouverture du droit, pour un syndicat, de désigner un représentant au CE

Dans son principe, cette décision est dans le droit fil de la jurisprudence de la Cour de cassation (cass. soc. 28 septembre 2011, nos 10-60357 et 10-28406, BC V nos 205 et 206).

cass. soc. 15 avril 2015, n° 14-19197 FSPB