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Contrôle fiscal

Dix engagements de l'administration pour rendre les modalités du contrôle fiscal dans les entreprises plus prévisibles

L’administration fiscale souhaite rendre le contrôle fiscal plus efficace et moins conflictuel. Actuellement, les entreprises peuvent se référer à la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié qui présente à l'entreprise la manière dont se déroule un contrôle fiscal et lui précise les droits dont elle dispose et dont elle peut se prévaloir. En cas de non-respect par l’administration fiscale des droits et garanties contenues dans cette Charte, le contribuable peut agir en manquement devant le juge de l’impôt et obtenir la décharge des impositions redressées.

Afin de mieux tenir compte des contraintes légitimes des entreprises, l’administration a pris 10 engagements pour rendre le contrôle fiscal des entreprises plus serein et plus efficace :

1 - Préparer avec l’entreprise la première intervention pour préciser notamment quels documents sont attendus par le vérificateur.

2 - Définir avec l’entreprise les modalités optimales de contrôle lors de la 1re intervention : calendrier prévisionnel, modalités matérielles, etc...

3 - Consacrer la 1re intervention à la découverte de l’entreprise, de sa situation juridique, économique, financière, de son actualité et de son mode de fonctionnement.

4 - Veiller à un dialogue de qualité en instaurant au moins un point d’étape au bout de 4 interventions sur place et la tenue d’une réunion de synthèse à la fin des opérations de contrôle sur place.

5 - Indiquer, chaque fois que possible, les axes de contrôle à l’entreprise, afin qu'elle anticipe les documents qui seront demandés.

6 - Assurer sa sécurité juridique en veillant à ce que les prises de position soient homogènes pour les entreprises d’un même groupe.

7 - Maîtriser les délais pour adresser aux entreprises contrôlées les conclusions du contrôle, répondre à leurs observations, leur adresser les conclusions du recours hiérarchique.

8 - Offrir des voies de recours de qualité, notamment auprès du supérieur hiérarchique du vérificateur dont les coordonnées sont fournies.

9 - Préserver la confidentialité des échanges et le secret fiscal.

10 - Identifier clairement un correspondant au sein de l’administration pour aider les entreprises dans leurs démarches postérieures au contrôle.

Ministère des Finances, dossier de presse du 1er avril 2015 « Améliorer les relations entre l’administration fiscale et les entreprises »

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