Vie des affaires

Contrats d'assurance de la société

L’associé qui paie une dette de la SCI n’est pas démuni vis-à-vis de l’assureur de la société

Une SCI fait construire un immeuble qui, par la suite, se révèle atteint d’un défaut d’isolation phonique. Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble assigne la SCI, laquelle se retourne contre son assureur.

Les juges condamnent la SCI. Ils condamnent également l’assureur à garantir la SCI, mais seulement à hauteur de 39 992 €. Les juges estiment en effet que le recours exercé par la SCI contre l’assureur n’est justifié qu’à concurrence du coût des réparations effectivement payées par la SCI. Le paiement effectué par un des associés de la SCI (à hauteur de 12 495 €) n’a pas à être garanti par l’assureur. Les juges motivent leur décision en rappelant que, en application de l’article 1857 du code civil, "à l’égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social".

Leur décision est censurée par la Cour de cassation : l’associé d’une société civile, qui désintéresse un créancier social en application de l’article 1857 du code civil, paie la dette de la société et non une dette personnelle.

Cass. civ., 3e ch., 6 mai 2015, n° 14-15222