Vie des affaires

Cession de parts sociales de SARL et SNC

En cas de défaillance du gérant, la publication des statuts modifiés au RCS, pour rendre la cession de parts sociales opposable aux tiers, pourra être accomplie par le cédant ou le cessionnaire

Depuis le 3 août 2014, la cession de parts sociales de sociétés à responsabilité limitée (SARL) et de sociétés en nom collectif (SNC), obligatoirement constatée par écrit, est opposable aux tiers si :

- l’acte de cession a été signifié à la société ou bien un original de l’acte de cession a été déposé au siège social de la société contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt ;

- et les statuts ont été modifiés suite à la cession et déposés au registre du commerce et des sociétés (RCS), ce dépôt pouvant être effectué par voie électronique.

La publication des statuts modifiés suite à la cession de parts est accomplie, à compter du 1^er juin 2015, par le dépôt, en annexe au RCS, de deux expéditions de l'acte de cession de parts, s'il a été établi dans la forme authentique, ou de deux originaux, s'il est sous seing privé.

À compter du 1^er juin 2015, en l'absence de publication des statuts modifiés au RCS, le cédant ou le cessionnaire pourra, après mise en demeure adressée du gérant d'effectuer cette publication, restée vaine au terme d'un délai de 8 jours, et en justifiant de la saisine du président du tribunal de commerce (c. com. art. L. 123-5-1 ou L. 210-7), déposer l'acte de cession de parts sociales au RCS contre récépissé. À titre conservatoire et jusqu'à la décision du tribunal, ce dépôt rendra la cession opposable aux tiers, sous réserve que l’acte de cession ait été signifié à la société ou bien qu'un original de l’acte de cession ait été déposé au siège social de la société.

Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015, art. 2 et 3, JO du 20 ; c. com. art. L. 221-14 et R. 221-9