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Contentieux fiscal

Réclamer un avantage fiscal que le contribuable a omis de déclarer

Lorsqu' un contribuable omet de demander le bénéfice d’un avantage fiscal dans une déclaration fiscale exigée par la loi, peut-il, par la suite, en réclamer l’application à l’administration fiscale ? Oui répond, le Conseil d’État. Une société avait omis de porter dans sa déclaration de taxe professionnelle la valeur locative et l'adresse des biens lui permettant de bénéficier d’un dégrèvement de taxe. Le Conseil d’État a déclaré que cette omission ne faisait pas obstacle à ce que la société régularise sa situation et demande le bénéfice de l’avantage fiscal par voie de réclamation contentieuse dans le délai imparti.

Conseil d’État du 27 mars 2015, n° 372924 ; LPF art. R. 196-2