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Immobilier
La carte d'agent immobilier délivrée selon de nouvelles modalités au 1er juillet 2015
Modifiant le décret 72-678 du 20 juillet 1972 pris en application de la loi 70-9 du 2 janvier 1970, un décret du 19 juin 2015 est venu remanier les modalités de délivrance de la carte professionnelle d'agent immobilier à compter du 1er juillet 2015. A partir de cette date, cette carte sera délivrée par les chambres de commerce et d'industrie (et non plus par la préfecture) et sa durée de validité sera limitée à 3 ans (au lieu de 10 ans antérieurement).
Un régime transitoire est toutefois aménagé pour les cartes en cours de validité :
-les cartes délivrées avant le 1er juillet 2008 sont valables jusqu'à leur date d'expiration ;
-les cartes délivrées entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2015 sont valables jusqu'au 1er juillet 2018.
Plusieurs arrêtés du 19 juin 2015 fixent par ailleurs notamment les tarifs applicables à la délivrance de cette carte ainsi que les nouveaux modèles de formulaire cerfa qu'il convient d'utiliser pour la demander à compter du 1er juillet 2015.
Décret 2015-702 du 19 juin 2015, JO du 21 ; arrêtés du 19 juin 2015, JO du 21
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