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Aides à l’emploi

« Aide TPE jeune apprenti » : 4 400 € pour l’employeur de moins de 11 salariés qui recrute un apprenti de moins de 18 ans

Le décret portant création d’une aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis vient d’être publié au Journal officiel.

Les employeurs de moins de 11 salariés qui recrutent des apprentis mineurs à la date de conclusion du contrat, bénéficient, au titre de la première année du contrat, d’une aide forfaitaire de l’État de 1 100 € par trimestre financée par l’État (soit 4 400 € pour l’année).

L’effectif de l’entreprise est apprécié au titre de l’année civile précédant la date de conclusion du contrat, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne des effectifs déterminés chaque mois sur l’année civile considérée, à l’exception des mois au cours desquels aucun salarié n’est employé. Pour une entreprise ou un groupement d’employeurs créé entre le 1^er janvier et le 30 juin 2015 (date de publication du décret), l’effectif est apprécié à la date de sa création.

Tous les contrats d’apprentissage conclus depuis le 1^er juin 2015 peuvent en bénéficier.

L’aide est attribuée dans la limite des 12 premiers mois d’exécution du contrat d’apprentissage.

En pratique, l’aide est versée par l’Agence de services et de paiement à l’échéance de chaque période de 3 mois glissants suivant la date de début du contrat d’apprentissage, sur la base d’une attestation de l’employeur justifiant l’exécution du contrat.

En cas d’interruption du contrat au cours d’une des périodes de 3 mois l’aide est versée au prorata des jours d’exécution du contrat attestés par l’employeur.

L’aide n’est pas due en cas de rupture du contrat d’apprentissage durant les 2 premiers mois.

Les démarches des entreprises pour accéder à cette aide sont relativement simples et totalement dématérialisées. Ainsi, une fois le contrat d’apprentissage enregistré par la chambre consulaire, l’employeur peut se connecter au portail de l’alternance (http://www.alternance.emploi.gouv.fr), et valider la demande d’aide préremplie. Il doit faire sa demande dans les 6 mois, au maximum, après le début du contrat d’apprentissage.

Cette aide est cumulable avec les autres aides et primes déjà existantes (ex. : prime d’apprentissage d’au moins 1 000 € par années de formation ; aide au recrutement pour les entreprises de moins de 250 salariés d’un montant d’au moins 1 000 €).

Rappelons que les contrats signés avec des employeurs de moins de 11 salariés ou inscrits au répertoire des métiers sont par ailleurs exonérés de cotisations salariales et patronales pour la rémunération de leurs apprentis (sauf cotisations AT-MP).

Ce nouveau dispositif est la traduction de la mesure « Apprenti coût zéro » pendant la première année dans les TPE, annoncée par le Président de la république le 30 avril 2015.

Décret 2015-773 du 29 juin 2015, JO du 30