Fiscal TPE

Impôts locaux

Impôts locaux concernant les habitations légères et de loisir

Le ministre du Budget a précisé le régime des impôts directs locaux concernant les constructions et installations telles que les cabanes dans les arbres fixées au sol qui sont assimilées à des habitations légères de loisirs (HLL). Leur traitement au regard des impôts directs locaux est conditionné à l'examen de situation de fait propre à chaque installation.

En matière de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB, CGI art. 1380), sont imposables les constructions qui sont fixées au sol à perpétuelle demeure et qui présentent le caractère de véritables bâtiments.

Le Conseil d'État considère que sont imposables à la TFPB, les HLL qui sont posées au sol sur un socle de béton et ne sont pas normalement destinées à être déplacées (CE du 28 décembre 2005 n° 266558) ainsi que les HLL fixées à des plots de béton plantés dans le sol et qui ne sont pas normalement destinées à être déplacées (CE du 9 novembre 2005 n° 265517, 8e et 3e s/s).

Dans l'hypothèse où l'HLL n'est pas passible de la TFPB, par ce qu'elle ne remplit pas les critères de taxation, par exemple parce qu'elle n'est pas fixée au sol à perpétuelle demeure, le terrain sur lequel elle est implantée est passible de la TFPB.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 1407 du CGI, les HLL sont imposables à la taxe d'habitation lorsque le local est meublé et affecté à l'habitation. Et la jurisprudence a précisé que sont également imposables les HLL qui sont simplement posées sur le sol ou sur des supports de toute nature et qui ne disposent pas en permanence de moyens de mobilité.

Il convient cependant de distinguer deux situations :

- si l'HLL est à la disposition d'une personne qui l'occupe à titre d'habitation, cette dernière est imposable à la taxe d'habitation dans les conditions de droit commun ;

- en revanche, si l'HLL fait l'objet d'occupations précaires et successives s'apparentant à un régime hôtelier, son gestionnaire est passible de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Réponse ministérielle, Habib, n° 65742, JOAN du 7 juillet 2015