Patrimoine

Crédit d'impôt transition énergétique (CITE)

Pour bénéficier du CITE, les dépenses de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées effectuées dans une maison individuelle n'ont plus à porter sur la moitié des parois vitrées

Plusieurs modifications ont été apportées par la loi de finances pour 2015 au crédit d'impôt en faveur des dépenses d'amélioration de la qualité environnementale :

- le crédit d'impôt développement durable a été renommé crédit d'impôt pour la transition énergétique - CITE ;

- la condition de ressources pour bénéficier du CITE pour une seule action disparaît : la réalisation d'un bouquet de travaux n'est plus obligatoire pour bénéficier du CITE et ce, quels que soient les revenus du ménage ;

- le taux du CITE passe à 30 %, quels que soient l'action réalisée et le nombre d'actions ;

- les équipements actuellement éligibles au CITE restent les mêmes, avec les mêmes critères techniques de performance, mais de nouveaux équipements ont été ajoutés tels que :

. les compteurs individuels pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire dans les copropriétés ainsi que les bornes de recharges des véhicules électriques en métropole et dans les départements d'Outre-mer ;

. les protections solaires des parois opaques et vitrées, le raccordement au réseau de froid et les brasseurs d'air fixes dans les départements d'Outre-mer uniquement.

L'ensemble de ces changements ont une application rétroactive aux travaux facturés après le 1^er septembre 2014.

Concernant plus spécifiquement les matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, l'article 18 bis 2-b-2° de l'annexe IV au CGI fixe les critères techniques d'éligibilité devant être respectés pour bénéficier du CITE. Ces critères techniques n'ont pas évolué dans le cas du CITE par rapport au CIDD. L'administration fiscale avait précisé dans le cadre du CIDD que la moitié des parois vitrées devait être changée pour pouvoir bénéficier du crédit d'impôt (BOI-IR-RICI-280-20-10-§ 60-27/04/2014). Or, cette condition était adossée aux dépenses entrant dans la composition d'un bouquet de travaux. La réalisation d'un bouquet de travaux n'étant plus obligatoire pour bénéficier du CITE, cette condition de surface n'est plus exigée. Le taux de crédit d'impôt est donc actuellement de 30 % quel que soit le nombre de parois vitrées remplacées.

Réponse ministérielle, Decool, n° 77943, JOAN du 19 mai 2015