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Impôts locaux

Qui est le destinataire de l'avis de taxe foncière dans un couple marié ?

Le ministère des Droits de la femme précise que depuis 2012, en matière de taxes foncières, pour un couple marié, la référence au nom de l'épouse dans l'identification de monsieur (Monsieur X époux Y) a été supprimée (Monsieur X). Cela ne remet absolument pas en cause les droits de l'épouse sur un bien détenu en indivision, son identité étant mentionnée dans le cadre spécifique relatif aux débiteurs légaux de l'impôt.

Cette décision a été prise pour éviter certaines confusions, par exemple celle de mentionner un nom d'épouse sur l'avis de taxes foncières alors même qu'il y a eu divorce, les services de la direction générale des finances publiques en ayant été informés trop tardivement pour l'édition des avis de taxes foncières.

Concernant le destinataire de l'avis de taxe foncière, il n'est pas possible de désigner plusieurs destinataires en cas d'indivision. En effet, les indivisaires ne résident pas de manière systématique à la même adresse. En conséquence, c'est, de manière générale, le premier titulaire de droit qui est destinataire de l'avis de taxe foncière. Toutefois, les indivisaires ont la possibilité de désigner celui qui sera le destinataire de l'avis en présentant une demande conjointement signée au centre des finances publiques territorialement compétent.

Réponse ministérielle, Reynaud, n° 81984, JOAN du 7 juillet 2015