Social

Représentativité

Modalités de publicité des comptes annuels pour les organisations patronales candidates à la représentativité

En 2017, les organisations patronales seront soumises à un mécanisme de représentativité comparable à celui mis en place pour les syndicats de salariés. Dans cette perspective, toute organisation d’employeurs qui entend établir sa représentativité doit avoir nommé un commissaire aux comptes, quelles que soient ses ressources (loi 2014-288 du 5 mars 2014, art. 29-V, JO du 6). Rappelons que, en principe, la nomination d’un commissaire aux comptes ne s’impose que lorsque les ressources dépassent 230 000 € (c. trav. art. L. 2135-6).

Un décret transpose cette obligation au plan réglementaire, en déterminant les modalités de publicité du rapport annuel du commissaire aux comptes pour les organisations patronales candidates à la représentativité. Ces modalités sont identiques à celles applicables à la publicité des comptes annuels des syndicats de salariés et des organisations d’employeurs qui sont en dessous de seuil de ressources de 230 000 € (c. trav. art. D. 2135-8 modifié) :

Sur ce dernier point, le décret introduit une modification à la procédure de transmission à l’administration du travail : la DIRECCTE compétente est celle dans le ressort de laquelle est situé le siège social du syndicat ou de l’organisation patronale (et non plus la DIRECCTE du lieu où ont été déposés les statuts).

Cette précision vaut aussi bien pour le rapport du commissaire aux comptes (organisations patronales candidates à la représentativité) que pour les comptes annuels (organisations patronales candidates à la représentativité, mais aussi organisations patronales et syndicats de salariés dont les ressources n’atteignent pas 230 000 €). Ces règles s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2015.

Décret 2015-1525 du 24 novembre 2015, JO du 26