Vie des affaires

Moyens de paiement

Une reconnaissance de dette n’est pas forcément manuscrite

Deux personnes assignent en paiement, au titre de diverses reconnaissances de dettes, un débiteur. Les juges les déboutent de leurs demandes au motif que deux des reconnaissances de dettes ne comportent pas la mention manuscrite de la somme due en lettres et en chiffres mais uniquement la signature du débiteur. Selon les juges, à défaut de mention manuscrite, une reconnaissance de dette ne peut constituer qu’un commencement de preuve par écrit. La Cour de cassation censure : la reconnaissance de dette n’est plus nécessairement manuscrite mais doit alors résulter d’un des procédés d’identification permettant de s’assurer que le signataire est bien le scripteur/rédacteur de la mention. La reconnaissance de dettes peut donc être électronique ou dactylographiée.

Cass. civ., 1re ch., 28 octobre 2015, n° 14-23110