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Cautionnement

La caution ne peut se prévaloir d’une clause de conciliation préalable pour se libérer de son engagement

Assignée en paiement par une banque, la caution solidaire d’un prêt oppose l’irrecevabilité de la demande pour non-respect de la procédure préalable de conciliation prévue par le contrat de prêt. Les juges partagent son interprétation et retiennent que la clause de conciliation préalable constitue une exception inhérente à la dette dont la caution peut se prévaloir. La Cour de cassation censure : la clause de conciliation préalable ne concerne que les modalités d’exercice de l’action du créancier contre le débiteur principal et non la dette de remboursement elle-même dont la caution est également tenue. Par conséquent, la caution ne peut donc pas opposer à la banque l’absence de procédure préalable de conciliation pour se défausser de son engagement. La solution aurait été différente si la clause en question avait été reproduite dans l’acte de cautionnement.

Cass. com. 13 octobre 2015, n° 14-19734

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