Social

Licenciement pour motif personnel

Limiter les personnes présentes à l’entretien préalable au licenciement d’un salarié

L’employeur (ou son représentant) peut se faire assister lors de l’entretien préalable au licenciement d’un salarié, dans le respect de certaines exigences.

Ainsi, l’entretien ne doit pas se transformer en enquête et détourner, de ce fait, la procédure de son objet. C’est pourquoi il est exclu que l’employeur fasse appel à plusieurs personnes pour l’assister. Les juges n’admettent qu’un seul assistant pour éclairer l’employeur (cass. soc. 25 mars2010, n° 07-43384 D ; cass. soc. 12 décembre 2013, n° 12-21046 D).

Cela vaut aussi, lorsque l’employeur a, en pratique, mené seul l’entretien tout en étant entouré de plusieurs personnes (cass. soc. 11 février 2009, n° 07-43056 D).

Dans cette affaire, la présence, aux côtés de la responsable d'établissement, du responsable de la boutique et du chef du personnel pendant l’entretien préalable, a constitué une irrégularité dans la procédure de licenciement. L’employeur sera redevable d’une indemnité mais le licenciement de la salariée ne perdra pas pour autant son caractère réel et sérieux.

Pour rappel, la personne qui assiste l’employeur doit, en outre, faire partie de l’entreprise (cass. soc. 30 mars 2011, n° 09-71412, BC V n° 83) et ne doit pas se placer dans un rôle d’accusateur à l’égard du salarié (cass. soc. 5 mai 2010, n° 09-40737, BC V n° 103).

Cass. soc. 20 janvier 2016, n° 14-21346 D