Fiscal TPE

Contribution sociale de solidarité des sociétés - C3S

Modalités de déclaration et d'assujettissement à la C3S en cas de fusion, absorption et transmission universelle du patrimoine

Le régime social des indépendants, le RSI, a modifié les modalités de déclaration de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle 2016 en cas de fusion-absorption ou de transmission universelle de patrimoine.

En cas d’absorption, de fusion ou de transmission universelle de patrimoine, l’entreprise absorbante ou l’entreprise nouvelle doit déclarer son propre chiffre d'affaires et celui de l'entreprise absorbée sur son propre formulaire électronique (cadre I).

Si l’évènement est intervenu avant le 1^er janvier 2016, l’entreprise absorbante ou nouvelle doit déclarer les deux chiffres d’affaires 2015 cumulés. Si le cumul de ces deux chiffres d’affaires est supérieur à 19 M €, la société absorbante ou nouvelle est redevable de la C3S 2016, même si chacune des 2 entreprises, absorbante et absorbée, n’aurait pas été soumise à la C3S sur leur chiffre d’affaires respectif.

Si l’évènement est intervenu depuis le 1^er janvier 2016, deux déclarations distinctes doivent être effectuées par la société absorbante ou nouvelle sur le même formulaire électronique (CA absorbante en cadre I et CA entreprise absorbée cadre II).

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