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Impôt sur le revenu

Précisions nouvelles sur la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sera mis en place par le projet de loi de finances pour 2017. Il s'appliquera dès 2018 sur les revenus de 2018.

Le prélèvement à la source va permettre de payer l'impôt sur le revenu la même année que celle de la perception des revenus et d’éviter ainsi le décalage d'un an entre la perception des revenus et le paiement de l'IR. Pour les salariés ou les retraités qui perçoivent un revenu chaque mois, l’impôt sera étalé sur 12 mois.

Mise en place automatique

Pour les salariés, la retenue à la source se mettra en place de manière automatique :

- au second semestre 2017, l’administration fiscale communiquera à l’employeur (ou aux autres verseurs de revenus) le taux de prélèvement. Ce taux sera calculé avec les revenus 2016 déclarés au printemps 2017.

Ce taux de prélèvement sera également communiqué au contribuable puisqu'il figurera sur son avis d’imposition adressé à l’été 2017. Il pourra, à ce moment-là, opter pour un taux individualisé au sein du couple (taux différents en fonction des revenus de chaque époux) pour tenir compte de la différence du montant des revenus de chaque époux ou opter pour un taux neutre pour garder confidentiels les revenus de son foyer fiscal à l'égard de son employeur s’il est salarié.

- dès le premier revenu versé en 2018, ce taux de prélèvement sera appliqué au salaire, à la pension ou au revenu de remplacement : le prélèvement à la source sera automatique, et apparaîtra clairement sur la fiche de paie.

- le taux de prélèvement sera actualisé en septembre 2018 pour tenir compte des changements éventuels consécutifs à la déclaration des revenus de 2017 effectuée au printemps 2018. C’est ce taux qui sera utilisé à partir de janvier 2019 et qui sera, ensuite, à nouveau actualisé, chaque année, en septembre.

Ce taux s’appliquera chaque mois au revenu perçu mais :

- si le revenu diminue, le montant du prélèvement diminuera dans la même proportion.

- et inversement, si le revenu augmente, le montant du prélèvement augmentera dans la même proportion. Le montant du prélèvement variera donc automatiquement en cours d’année en fonction de l’évolution des revenus. - - en cas de changement de situation conduisant à une variation prévisible de l’impôt significative, le contribuable pourra, s’il le souhaite, demander une mise à jour en cours d’année du taux de prélèvement à la source : le site impots.gouv.fr permettra à chaque contribuable de simuler la possibilité de modulation et d’en valider la demande auprès de l’administration fiscale.

Pour les revenus de l’année 2017

L’impôt sur le revenu sera payé chaque année : en 2017 sur les revenus de 2016, en 2018 sur les revenus de 2018 et en 2019 sur les revenus de 2019. Il n’y aura pas de double imposition en 2018 sur les salaires, les retraites, les revenus de remplacement, les revenus des indépendants et les revenus fonciers récurrents. L’impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2017 sera annulé.

Les revenus exceptionnels par nature ainsi que les autres revenus exclus du champ de la réforme perçus en 2017, par exemple les plus-values mobilières et immobilières, resteront imposés en 2018 selon les modalités habituelles.

Enfin, afin d’éviter les abus, la loi prévoira des dispositions particulières pour que les contribuables qui sont en capacité de le faire ne puissent pas majorer artificiellement leurs revenus de l’année 2017. Parallèlement, le bénéfice des réductions et des crédits d’impôt acquis au titre de 2017 sera maintenu. Ceux-ci seront versés au moment du solde de l’impôt à la fin de l’été 2018.

Ce qui ne change pas

La réforme ne modifie pas les règles de calcul de l’impôt ; le montant dû au titre d’une année ne changera donc pas :

- le barème de l’impôt sur le revenu n’est pas modifié ; il restera notamment progressif.

- Il prendra toujours en compte l‘ensemble des revenus perçus par le foyer fiscal et la situation de famille (enfants à charge notamment)

- l’imputation de réductions ou l’octroi de crédits d’impôts seront maintenus.

- la déclaration de revenus ainsi que l’avis d’imposition seront maintenus.

Pour les indépendants et les bailleurs

Les indépendants et les bénéficiaires de revenus fonciers paieront leur impôt sur le revenu via des acomptes calculés par l’administration sur la base de la situation passée et prélevés mensuellement ou trimestriellement. Ces acomptes correspondront donc aux prélèvements actuellement à leur charge, sous réserve, pour les acomptes mensuels, d’un étalement sur 12 mois et non sur 10.

En cas de forte variation des revenus, ces acomptes pourront être actualisés à l’initiative du contribuable en cours d’année, dans les mêmes conditions que le prélèvement à la source applicable aux revenus versés par un tiers. Ces acomptes seront prélevés automatiquement par l’administration fiscale. Le décalage d’un an est donc supprimé : ainsi, par exemple, en cas de chute des cours des produits agricoles, les exploitants verront leur impôt s’ajuster plus tôt que dans le dispositif actuel. Il en sera de même pour l’impôt dû par le propriétaire bailleur qui subit un impayé.

Le salarié ne donnera aucune information à son employeur

C’est l’administration fiscale qui restera l’interlocuteur du contribuable. Elle calculera le taux du prélèvement pour chaque contribuable et le communiquera au tiers versant les revenus (employeurs privés ou publics, caisses de retraites, etc.). Elle sera destinataire des éventuelles demandes de modulation de taux d’imposition exprimées par les contribuables. Elle recevra les déclarations de revenus des contribuables, comme aujourd'hui. Elle calculera le montant final de l’impôt. Elle recevra le paiement du solde d’impôt ou procédera à la restitution d’un éventuel trop-versé. La seule information transmise au collecteur sera le taux de prélèvement qui ne révèle aucune information spécifique.

Les salariés pourront opter pour un taux « neutre »

Les salariés qui le souhaitent pourront refuser que l’administration fiscale transmette leur taux personnalisé à leur employeur. Dans ce cas, l’employeur appliquera alors un taux « neutre » (9 %), calculé sur la base du montant de la rémunération versée par l’employeur. Ce taux « neutre » sera également appliqué si l’administration fiscale n’est pas en mesure de communiquer un taux au collecteur, par exemple en cas de début d’activité ainsi qu'aux personnes encore à la charge de leurs parents, afin qu'elles ne subissent pas un prélèvement excessif.

Jusqu'à un salaire mensuel net de 1 361 € par mois, ce taux applicable sera de 0 % pour tenir compte du fait que ces personnes ne sont en général pas imposables.

Ce taux neutre, qui est proche du barème d’un célibataire sans enfant et ne percevant pas d’autre revenu, peut dans certains cas conduire à des prélèvements plus importants qu'en choisissant la transmission du taux à l’employeur. Si l’application du taux « neutre » conduit à un prélèvement d'impôt moins important que celui dû, le contribuable devra régler tous les mois directement à la DGFiP la différence d'impôt.

La répartition du prélèvement de l’impôt entre conjoints pourra faire l’objet d’un choix

Afin de prendre en compte les différences de revenus au sein du couple, les conjoints pourront, s’ils le souhaitent, opter pour un taux de prélèvement fonction de leurs revenus respectifs (taux individualisés), calculé par l’administration, au lieu d’un taux unique pour les deux conjoints. Les taux appliqués permettront au total de prélever le même montant. Il ne s’agit pas d’une individualisation de l’impôt, mais d’une simple répartition différente du paiement de l’impôt entre les conjoints ; cela n’aura pas d’incidence sur le montant total d’impôt qui est dû par le couple qui restera calculé sur la somme de ses revenus et en fonction du nombre de parts de quotient familial dont il dispose.

Enfin, la divulgation intentionnelle du taux par l’employeur pourra être sanctionnée Le taux du prélèvement à la source de chaque contribuable sera soumis au secret professionnel. Les personnes qui contreviennent intentionnellement à l’obligation de secret professionnel pourront être sanctionnées.

Mise en œuvre du prélèvement à la source par la DSN

C’est l’administration fiscale qui calculera le taux de prélèvement (en tenant compte des options retenues dans certains cas par le contribuable) et qui restera responsable de la collecte de l’impôt sur le revenu pour éviter que les entreprises aient en charge de calculer l’impôt de leurs salariés.

Les entreprises recevront par le même système informatique que celui par lequel elles transmettent la déclaration sociale nominative (DSN), qui sera généralisée à toutes les entreprises privées en 2017, le taux de prélèvement à appliquer sur le salaire net imposable. Comme pour les taux des cotisations sociales, l'application du taux de prélèvement à la source sur le salaire et sa présentation sur le bulletin de salaire se feront directement via le logiciel de paie qui devra être adapté pour contenir les nouvelles données de la DSN.

Une concertation a été menée avec les éditeurs de logiciels pour que la collecte soit la plus aisée et la moins coûteuse possible. Cette réforme est adossée au développement de la DSN qui est une source majeure de simplification et d’économies pour les entreprises.

Les entreprises reverseront l’impôt à l’administration fiscale plusieurs jours après le versement du salaire. Elles bénéficieront d’un effet positif sur leur trésorerie, de 8 jours, 15 jours ou 3 mois selon la taille de l’entreprise.

Ministère des Finances, dossier de presse de juillet 2016

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