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Fiscal TPE

Déclaration annuelle de résultats

Télédéclaration des résultats 2016 en mode EFI ou en mode EDI-TDFC : délai supplémentaire de 15 jours pour le dépôt du 3 mai au 18 mai 2017

En principe, les entreprises doivent transmettre leurs déclarations annuelles des résultats par voie dématérialisée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de chaque année, soit, pour la déclaration des résultats de 2016 transmise en 2017, le 3 mai 2017.

L’administration a accordé un délai supplémentaire de 15 jours calendaires, soit jusqu'au 18 mai 2017, à toutes les entreprises soumises, selon un régime réel d'imposition, à l’impôt sur les sociétés (IS) (déclaration 2065) ou à l'impôt sur le revenu (IR) dans les catégories des BIC (déclaration 2031), des BNC (déclaration 2035) et des BA (réel normal, déclaration 2143 et réel simplifié, déclaration 2139), y compris les sociétés civiles de moyens (déclaration 2036 et 2036 bis) et les sociétés immobilières non soumises à l'IS (déclaration 2072) qui télétransmettent leur déclaration de résultats en ligne via les procédures en mode EFI ou en mode EDI-TDFC.

Ce délai supplémentaire de 15 jours s'applique également à la déclaration des loyers commerciaux et professionnels DECLOYER et à la déclaration 1330-CVAE.

Le sociétés soumises à l'IS qui clôturent leur exercice en cours d'année ont l'obligation de déposer leur déclaration annuelle de résultats dans les 3 mois de la clôture de l'exercice. Pour ces entreprises, le délai supplémentaire de 15 jours calendaires s'appliquent à leur déclarations.

Ce délai supplémentaire de 15 jours ne s'applique pas à la déclaration des résultats des collectivités sans but lucratif (2070), à la déclaration de résultats des sociétés immobilières de copropriété (2071), à la déclaration 1447-M de CFE et IFER 2018, à la déclaration 1329 DEF de liquidation et de paiement de la CVAE 2016, ni aux déclarations annuelles de régularisation de TVA - régime simplifié (3517 S CA 12/CA 12 E) et régime simplifié agricole (3517-AGR CA 12 A).

En principe, ce délai supplémentaire de 15 jours calendaires doit s'appliquer chaque année, et pas seulement pour l'année 2017, sauf décision contraire de l'administration.

BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-17/02/2017; BOFiP-BIC-DECLA-30-20-10-§ 230-17/02/2017; BOFiP-BIC-DECLA-30-10-§ 20-17/02/2017; BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-20-§ 60-17/02/2017; BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 270-17/02/2017; BOFiP-BA-DECLA-20-§ 150-17/02/2017; BOFiP-BA-DECLA-30-§ 340-17/02/2017; BOFiP-RFPI-CHAMP-30-20-§ 230-17/02/2017; BOFiP-CF-CPF-20-10-17/02/2017;

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