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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 11 décembre : Les emballages plastiques de nouveau autorisés temporairement, Prestation de gestion locative soumise à TVA, Forfait jours inopposable : 400 000 € d’heures supplémentaires. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - Décision n° 475669
• - 488759 du 8 novembre 2024 du Conseil d'État
• - Cass. soc. 6 novembre 2024, n° 23
• - 13120 D ; CA Caen 26 janvier 2023, RG n° 21/0307

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 10 décembre : Déclarer en DSN l'indemnité de congés payés acquis pendant un arrêt maladie, Revente d’un immeuble après une succession, MonAideCyber : le nouveau rempart des entreprises face aux cyberattaques ! Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - www.net
• - entreprises.fr, base de connaissances DSN, fiche 2691 mise à jour le 18 novembre 2024
• - Cass.com n°22
• - 24.169 du 19 juin 2024
• - Actualité de la CCI du 20 novembre 2024

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 09 décembre : Victimes de violences conjugales, Mensualisation des loyers et plafonnement du dépôt de garantie : précisions du Sénat, Écart de rémunération pour cause d’ancienneté. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - Communiqué de presse n° 136 du 20 novembre 2024
• - Projet de loi de simplification de la vie économique, texte n° 8 adopté par le Sénat le 22 octobre 2024
• - article 24
• - Cass. soc. 6 novembre 2024, n° 23
• - 16226 FD

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 6 décembre : Travail dissimulé : que peut saisir le juge ?, Fraude au président et responsabilité de la banque, Transfert de siège social Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - Cass. crim. 16 octobre 2024, n° 23
• - 85360 FB
• - Cass. com. 2 octobre 2024, n° 23
• - 13282
• - CAA Paris n°22PA02556 du 17 octobre 2024

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 5 décembre : Omissions déclaratives, Santé et aptitude : report de la mise à jour des attestations et avis, Baromètre des entreprises – 3e trimestre 2024 : une reprise en demi
• - teinte ! Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - CE n°473430 du 8 novembre 2024
• - Arrêté du 5 novembre 2024, JO du 21, texte 36
• - actualités CNGTC du 5 novembre 2024 – www.cngtc.fr

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 4 décembre : Activité d’influenceur : conditions d’exercice assouplies, Réclamation, Non cumul : indemnité de licenciement et de départ à la retraite. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - Ordonnance du 6 novembre 2024 n°2024
• - 978 modifiant la loi n°2023
• - 451 du 9 juin 2023
• - CE n°473814 du 13 novembre 2024
• - Cass. soc. 6 novembre 2024, n° 23
• - 12669 D

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 3 décembre : Indicateurs RH à partir de la DSN, Abattement retraite, Des limites a la liberté statutaire des SAS ? Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - www.net
• - entreprises.fr (information du 18 novembre 2024)
• - BOI
• - RES
• - RPPM
• - 000135 du 14 novembre 2024
• - Cass. Assemblée plénière 15 novembre 2024, n°23
• - 16670

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 2 décembre : Logements vacants, Entreprises du secteur touristique : évaluez et améliorez votre impact écologique, Représentativité TPE : début du scrutin. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - impots.gouv.fr information sur la page d’accueil
• - Actualité du 4 novembre 2024 – écologie.gouv.fr
• - Décret 2024
• - 1047 du 19 novembre 2024, JO du 21

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 29 novembre : Faut
• - il inclure les sommes issues d'un cet dans l'assiette de calcul d'un 13e mois ?, Black friday : gare aux pratiques commerciales trompeuses, Créance fiscale. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - Cass. soc. 6 novembre 2024, n° 22
• - 23689 FSB
• - actualité du 5 novembre 2024 – economie.gouv.fr
• - CAA Bordeaux n° 23BX00290 et n° 23BX00291 du 9 juillet 2024

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 28 novembre : Taxe foncière, Activité partielle et jours fériés chômés : ce que l'employeur doit payer, Dirigeant commun : pas de responsabilité automatique pour la société mère Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - CE n° 472934 du 29 octobre 2024
• - Cass. soc. 6 novembre 2024, n° 22
• - 21966 FSB
• - Cass. com 23 octobre 2024, n° 22
• - 23151

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 27 novembre : Double signature d’un billet à ordre : quand le dirigeant devient responsable, Terrain à bâtir, Projet d'accord national interprofessionnel sur l'emploi des seniors Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - Cass. com 23 octobre 2024, n°22
• - 2215
• - CJUE, affaire C
• - 594/23 du 7 novembre 2024
• - Accord national interprofessionnel du 14 novembre 2024 en faveur de l'emploi des salariés expérimentés

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 26 novembre : Notion de travail effectif, Cotisation foncière des entreprises (CFE), FranceNum publie le baromètre 2024 de la conformité RGPD des TPE et PME. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - Cass. soc. 6 novembre 2024, n° 23
• - 17679 D
• - CAA Bordeaux n°23BX00530 du 31 octobre 2024
• - Actualité du 7 novembre 2024 – francenum.gouv.fr

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 25 novembre : Intégration fiscale, Infogreffe répertorie les sites d’arnaques au kbis, Vers une baisse de la cotisation patronale d'assurance chômage ? Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - CAA Bordeaux n°22BX01246 du 26 septembre 2024
• - Actualité du 25 octobre 2024 – infogreffe.fr
• - Avenant du 14 novembre 2024 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 22 novembre : Contrôle URSSAF : nullité de la mise en demeure, Extension de la responsabilité des produits défectueux, Refus d’une succession. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - Cass. civ. 2e ch., 17 octobre 2024, n° 21
• - 25851 FB
• - Communiqué Conseil de l'Union européenne du 10 octobre 2024
• - CAA Versailles n°22VE00909 du 19 septembre 2024

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 21 novembre : Remboursement d’une créance d’impôt, Contrat de travail à temps partagé aux fins d'employabilité, RGPD : nouvelles sanctions de la CNIL. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - CE n°490111 du 9 octobre 2024
• - Proposition de loi visant à poursuivre l’expérimentation relative au travail à temps partagé aux fins d’employabilité, définitivement adoptée le 6 novembre 2024
• - CNIL, délibérations SAN
• - 2024
• - 014 du 26 septembre 2024 et SAN
• - 2024
• - 015 du 10 octobre 2024

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 20 novembre : Nouvelles mentions obligatoires sur les factures : incertitudes sur l’entrée en vigueur, Facture électronique, Déclarer en DSN un refus de CDI. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - Communiqué Bercy du 18 octobre 2024 – infos entreprises
• - Communiqué du ministère de l’Économie n°010 du 15 octobre 2024
• - www.net
• - entreprises.fr, Base de connaissances DSN, fiche 2695
• - 21 octobre 2024

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 19 novembre : Périmètre du reclassement en cas d'inaptitude, Paiement de la CFE, Guichet unique : inquiétude face à la fin de la procédure de secours. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - Cass. soc. 6 novembre 2024, n° 23
• - 15368 FSB
• - Communiqué de presse du ministère de l’Économie n°045 du 4 novembre 2024
• - Conseil national des barreaux, résolution sur le Guichet unique des entreprises, adoptée le 11 octobre 2024 ; Discours de clôture du 136e Congrès national des greffiers des tribunaux de commerce de Maître Victor Geneste à Reims le 3 octobre 2024

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 18 novembre : Taux de TVA, Concertation sur le nouveau plan national d’adaptation au changement climatique, Faire l'éloge d'un concurrent dans une vidéo n'est pas une faute. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - CAA Paris n°22PA04252 du 7 octobre 2024
• - Dossier de presse PNACC
• - Cass. soc. 23 octobre 2024, n° 23
• - 18381 D

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 15 novembre : Sanctionner avant la visite médicale de reprise, Promotions : quelles règles ? , Crédit d’impôt recherche Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - Cass. soc. 16 octobre 2024, n° 23
• - 14892 D
• - Lignes directrices relatives à l’encadrement des promotions
• - DGCCRF
• - BOI
• - RES
• - BIC
• - 000155 du 23 octobre 2024

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 14 novembre : Plus
• - value immobilière, Faute grave pour une morsure de chien, Dématérialisation des délibérations dans les SARL Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - TA Toulon n°2202057 du 23 septembre 2024
• - Cass. soc. 23 octobre 2024, n° 22
• - 23050