Social, Paye
Date: 2025-09-11
Social,Paye
CONTRIBUTIONS CONVENTIONNELLES DE DIALOGUE SOCIAL ET DE FORMATION
Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau des banches ont la possibilité de confier aux réseaux des URSSAF et des caisses de Mutualité sociale agricole (MSA), au plus tôt à partir de 2026, le recouvrement des contributions conventionnelles de dialogue social et/ou de formation professionnelle. Pour ce faire, il leur faut conclure une convention avec l'ACOSS ou la Caisse centrale de MSA conforme à un modèle fixé par arrêté.
La liste des sept premières branches ayant décidé de procéder à ce transfert a été diffusée pendant l'été. On y trouve :
- pour la contribution conventionnelle de dialogue social : les Industries du cartonnage, la Boulangerie pâtisserie artisanale, la Charcuterie de détail, la Pâtisserie, la Confiserie chocolaterie biscuiterie, l'Optique-lunetterie de détail, les Hôtels Cafés Restaurants ;
- pour la contribution conventionnelle de formation professionnelle : les Hôtels Cafés Restaurants.
Le transfert de recouvrement interviendra au titre des contributions dues à compter des rémunérations de janvier 2026, exigibles les 5 ou 15 février 2026.
Les contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle recouvrées par les URSSAF seront déclarées mensuellement en DSN, selon le même cadencement que les contributions légales.
Net-entreprises.fr, actualité du 31 juillet 2025 et fiche consigne 3326 de la Base de connaissances
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Date: 12/09/2025