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Responsabilité des dirigeants

Même fautif, l’expert-comptable n’est pas responsable de l’insolvabilité organisée par un dirigeant

Les créanciers d’une société rendue insolvable par ses dirigeants ne peuvent pas engager la responsabilité de l’expert-comptable qui n'a pas provisionné d'importantes dettes contentieuses dans les comptes.

Une condamnation non provisionnée dans les comptes

Une lourde sanction résultant d’un contentieux judiciaire

Par le biais de leur société holding, deux époux dirigent une SARL dont ils possèdent l’intégralité des parts et qui a pour objet d’exploiter des magasins.

La SARL conclut plusieurs contrats de franchise mais, avant leurs termes, celle-ci revend les murs et les fonds de commerce concernés.

Estimant que cette rupture contractuelle est fautive, les fournisseurs de la SARL l’assignent devant le tribunal commercial. Ils obtiennent gain de cause et la SARL est condamnée au paiement d'importants dommages et intérêts.

Aucune provision n’est constatée dans les comptes

Dans les comptes de l’exercice suivant la condamnation de la SARL, son expert-comptable constate et mentionne ce contentieux. Il précise qu’aucune décision exécutoire n’a encore été prise.

Toutefois, aucune provision n’est alors constatée dans les comptes et cette absence est justifiée « compte tenu des arguments avancés par l’entreprise ».

Une société rendue insolvable par ses dirigeants

Trois mois après la condamnation de la SARL, ses associés décident de réduire son capital en rachetant les parts détenues par la holding des époux. Cette opération est réalisée par compensation de créances entre la SARL et la holding.

Deux ans plus tard, les époux font l’acquisition d’un autre magasin qu’ils exploitent via une nouvelle société.

L’année qui suit, la SARL est placée en liquidation judiciaire et ses anciens fournisseurs se retrouvent dans l’impossibilité d’obtenir le paiement des dommages intérêts obtenus en justice.

Ces derniers poursuivent en justice les époux cogérants de la SARL estimant qu’ils ont diminué son actif, en fraude de leurs droits. Les fournisseurs assignent également l’expert-comptable de la SARL considérant avoir été lésés par l’absence de provision dans ses comptes.

Un expert-comptable mis en cause

Une faute professionnelle de l’expert-comptable…

Le tribunal de commerce condamne les dirigeants à verser des dommages et intérêts aux anciens fournisseurs et met hors de cause l’expert-comptable.

Mais, en appel, l’expert-comptable est condamné solidairement avec les dirigeants. Les juges estiment qu’eu égard aux règles de sa profession, celui-ci a commis une faute en ne constatant pas de provision car il aurait dû s’assurer des arguments présentés par les dirigeants et ne pas se contenter d’enregistrer leurs explications.

La cour d’appel en conclut que les anciens fournisseurs peuvent invoquer cette faute de l’expert-comptable, qui leur a causé un préjudice, pour rechercher sa responsabilité délictuelle. Les fournisseurs se pourvoient en cassation.

…pas à l’origine du préjudice des créanciers

Devant la Cour de cassation, la responsabilité de l’expert-comptable vis-à-vis des fournisseurs est écartée.

La Cour souligne que l’expert-comptable a bien commis une faute en ne provisionnant pas les dettes résultant du contentieux dans les comptes.

Toutefois, cette faute n’engage pas sa responsabilité à l'égard des fournisseurs car ils ne démontrent pas de lien de causalité entre l'absence de provision et leur impossibilité de recouvrer leur créance contre la SARL placée en liquidation judiciaire.

Pour aller plus loin :

« Le mémento de la SARL et de l'EURL », RF web 2024-1, § 384

cass. com., 10 juillet 2024, n° 22-13423

Date: 13/01/2026

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