Dépêches

Fiscal TPE

Date: 2019-07-18

Fiscal

Modification de la catégorie d'imposition d'une même activité libérale - Modalités de calcul du CIMR - Par comparaison avec les 3 années précédentes

CIMR DU PROFESSIONNEL LIBÉRAL

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (ou PAS) est entré en vigueur le 1

La question a été posée de savoir comment le CIMR est calculé dans le cas d'un avocat qui a exercé son activité en libéral jusqu'en décembre 2016 puis qui est devenu co-gérant d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée soumise à l'IS, à partir du 1

La réponse de l'administration fiscale est la suivante : dans la mesure où l'intégralité des revenus de 2015, 2016 et 2017 se rapportent à la même activité d'avocat dont la nature demeure inchangée, il est admis pour le calcul du CIMR d'apprécier le caractère exceptionnel ou non des revenus de 2018 par comparaison. Ainsi, les revenus de 2018 taxés suivant les dispositions de l'article 62 du CGI sont à comparer avec les revenus déclarés en BNC en 2015 et 2016 et aux revenus de 2017 imposés selon le régime prévu à l'article 62 du CGI.

BOI-RES-000052-20190626

Retourner à la liste des dépêches Imprimer