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Fiscal TPE

Date: 2019-07-23

Fiscal

Maison partiellement vide et en cours de rénovation - Soumise à la taxe d'habitation dès lors qu'elle peut être considérée comme habitable au 1

TAXE D'HABITATION

Sont soumis à la taxe d'habitation les locaux meublés affectés à l'habitation dont le redevable a la disposition personnelle au 1

Les logements vides de meubles ne sont en revanche pas soumis à la taxe d'habitation.

C'est sur ce fondement que le propriétaire d'une maison individuelle espérait échapper à cette taxe. Mais il n'a pas obtenu gain de cause devant le Conseil d'État qui estimé que cette maison pourvue d'un ameublement même sommaire mais suffisant pour permettre au redevable de s'y laver, d'y prendre ses repas et d'y dormir devait être considérée comme constituant un local meublé affecté à l'habitation. Il en a été ainsi jugé alors que cette maison faisait encore l'objet de travaux de rénovation au 1

CE 10 mai 2019, n° 411898

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