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Date: 2019-07-26

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Rupture conventionnelle - Convention de rupture signée par l'employeur

RUPTURE CONVENTIONNELLE : DÉFAUT DE SIGNATURE DE L'EMPLOYEUR

La rupture conventionnelle a fait l'objet d'un certain nombre de décisions de la Cour de cassation ces derniers mois. Comme j'ai eu l'occasion de le préciser hier, l'employeur doit remettre au salarié un exemplaire de la convention de rupture une fois celle-ci conclue. Il s'agit généralement d'un double du formulaire cerfa dédié. Mais qu'en est-il lorsque, comme dans cette affaire, l'employeur omet de signer l'exemplaire avant de le remettre au salarié ? Les juges de la cour d'appel n'ont pas donné gain de cause au salarié. Selon eux, l'absence de la signature de l'employeur ne l'empêchait pas d'exercer son droit de rétractation dans un délai de 15 jours à compter de sa propre signature de son exemplaire. En outre, l'exemplaire rappelait expressément l'existence de ce droit. La Cour de cassation a néanmoins censuré cette décision car selon elle, seule la remise au salarié d'un exemplaire de la convention signé des deux parties lui permet de demander l'homologation de la convention et d'exercer son droit de rétractation en toute connaissance de cause ». Rappelons que non seulement l'exemplaire remis au salarié doit comporter sa signature et celle de l'employeur, mais il doit aussi mentionner la date de leur signature. Faute de date, la rupture n'est pas valable non plus.

Cass. soc. 3 juillet 2019, n° 17-14232 FSPB

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